D’autre part, l’espèce et son habitat étant strictement protégé au titre de la loi de 1976 (art. L 201 et suivant du code rural ), il est de pratique constante que les maîtres d’ouvrage demandent un avis au CNPN en cas de destruction intentionnelle. Ce fut d’ailleurs le cas sur ce même dossier pour une espèce végétale, la gesse blanche. A statut de protection similaire, nous ne comprendrions pas une différence de traitement, sauf à y voir une intention délibérée de forcer les choses.

Nous demandons donc au maître d’ouvrage des opérations de remembrement de saisir le CNPN pour avis dans le cadre de ses projets d’aménagements fonciers qui prévoient une atteinte manifeste à une espèce strictement protégée au titre de la loi de 1976. Bien évidemment, nous considérons que là aussi cette saisine du CNPN doit être préalable à tout engagement de travaux sur les secteurs abritant les espèces protégées et représentatifs de leurs habitats.

On voit bien qu’elle pourrait être la stratégie de la France sur ce dossier, c’est à dire d’afficher au niveau de la Commission Européenne un discours rassurant, celui de M. Gayssot par exemple, et faire n’importe quoi sur le terrain en s’asseyant sur les procédures communautaires. Est-ce bien intelligent au moment où elle se prépare à prendre la présidence de la CEE ?

De la même façon, la gestion actuelle de ce dossier met clairement en évidence la dilution habituelle des responsabilités avec une multiplication des intervenants institutionnels. Cette absence de ligne directrice dans la conduite des procédures entoure l’ensemble du projet d’un flou artistique qui sera peut être bien pratique pour se protéger des retours de bâtons européens. Est-ce bien raisonnable?

Les mois à venir nous donneront un éclairage plus précis sur la volonté de l’État Français de s’inscrire ou non dans la logique européenne de conservation de notre patrimoine naturel communautaire. Au-delà de cette simple question d’engagement dans le domaine de la protection de l’environnement, c’est bien celle du respect de nos engagements communautaires au sens large qui est posé, la Directive Habitat ayant été votée à l’unanimité en 1992 par les États membres sous la présidence de la France.

Leader de la construction européenne, la France pourra-elle longtemps avoir une approche différenciée de ses obligations communautaires, en fonction notamment des pressions de lobbyings sur le territoire national ?

A titre d‘exemple, être champion européen pour la course aux subventions agricoles (environ la moitié de l’enveloppe communautaire PAC) ne donne-t-il pas un minimum d’obligation pour le respect des règles dans les autres domaines que ceux qui relèvent de la logique du tiroir-caisse ?