Historique du projet A28 et dates clefs

• décembre 1986: Abandon du principe d'aménagement de l'axe existant (R.N. 138 ) et inscription au schéma directeur national de l'A28 (autoroute concédée)
• 1989: Réalisation de l'Avant Projet Sommaire ( A.P.S ).
• Décembre 1991/ janvier 1992: Enquête publique dans la Sarthe, l'Orne et l'Indre et Loire.
  • 20 juillet 1993: Décret de DUP en Conseil d'Etat.
    
    Recours au Conseil d'Etat contre la DUP sur la validité de l'enquête publique et sur l'absence de prise en compte d'alternative au projet (loi LOTI).
    Rejet du CE le 15 janvier 1996.

• 21 avril 1994: Décret de concession de l'A28 à la société COFIROUTE. Ce décret octroie à la société COFIROUTE les concessions de 4 sections d'autoroutes, l'A28, l'A85, l'A126 et l'A86.
• Recours en CE contre ce décret pour non respect de la directive 89/1140 CEE sur la passation des marchés publics. Le CE donne raison aux requérants pour l'A86 et rejette le recours pour l'A28 sans statuer sur le fond, s'abritant derrière l'intérêt à agir des requérants.
  Il apparaît cependant clairement à ce sujet que l'attribution de la concession de l'A28 à la société COFIROUTE est non conforme aux obligations communautaires liées à la directive 89/1140CEE.(pièce jointe).
• Août 1996: Découverte sur le fuseau autoroutier au sud du Mans d'Osmoderma eremita, espèce strictement protégée en droit national et prioritaire au titre de la directive 92/43 CEE.
• 3 octobre 1996: Demande de prise d'arrêté de protection de biotope des zones d'habitats au préfet de la Sarthe. Refusé
• 27 février 1997: Mémorandum juridique au Premier Ministre, au Ministre des Transports et au Ministre de l'Environnement. Motif: non prise en compte de la directive 85/337CEE et 92/43CEE ainsi que sur une carence manifeste de l'étude d'impact du dossier soumis à enquête publique en 1992.
• 9 mars 1997: Démarrage des travaux au sud et au nord du Mans ( section de 40 KM).
• 13 juin 1997: Enquête publique pour les remembrements sur les secteurs où l'espèce a été découverte.
• 1er juillet 1997: Nouvelle demande au préfet de la Sarthe de prise d'arrêté de protection de biotope sur les secteurs abritant l'espèce. Refusé
• Juillet 1997: Plainte auprès de la Commission Européenne pour non respect des directives 85/337CEE, 92/43CEE et 89/1140CEE.
• Août 1997: Convention Muséum National d'Histoire Naturelle/COFIROUTE portant sur une étude d'évaluation de l'impact de l'A28 sur Osmoderma eremita (durée de 2 ans).
• 16 janvier 1998: Arrêté préfectoral de remembrement sur les secteurs abritant l'espèce au sud du Mans ( lieu de découverte).
• 16 mars 1998: recours au TA de Nantes contre l'arrêté du 16 janvier 1998 pour excès de pouvoir (carence d'étude d'impact manifeste). Le dossier soumis à enquête en juin 1997 ne mentionne à aucun moment la présence de l'espèce protégée alors que la découverte est «officielle» depuis presque une année (presse, demande d'arrêté de protection de biotope, mémorandum juridique au niveau central).
• 18 novembre 1999: Communiqué de J.C GAYSSOT, Ministre des Transports qui déclare :« L'A28 ne pourra se réaliser que dans le strict respect de la directive Habitat ». lancement de la procédure de classement NATURA 2000.
• 7 décembre 1999: Rejet au TA de Nantes du recours contre les arrêtés de remembrement pour non-intérêt à agir.
• 25 janvier 2000: Création d'un comité de pilotage NATURA 2000 pour les sites à pique-prune et d'un comité de suivi des travaux de remembrement (section nord en travaux).
• 8 février 2000: recours à la cours d'appel du TA de Nantes contre la décision du 7 décembre 1999.

L'autoroute A28 est actuellement en construction sur 65 KM entre Ecommoy au sud du Mans et Alençon à son extrémité nord. Les procédures administratives viennent de démarrer au nord de Tours (parcellaires) pour un démarrage travaux début 2001.

Les propositions de périmètre NATURA 2000 sont faites et validées au niveau régional et certaines d'entre elles sont coupées en deux par le fuseau de l'A28.

Sur le tronçon nord en travaux, les procédures de remembrement sont en cours. Sur 10 périmètres, 5 sont en cours de travaux, voir achevées et 5 autres sont en cours de validation.