Autoroute A28 Alençon, Le Mans, Tours

Aucune étude d'impact hydraulique n'a été conduite
au préalable de la déclaration publique.

L'historique du dossier A28 montre à la fois une carence sur l'évaluation préalable et sur le caractère approprié des éléments techniques postérieurs à la DUP de 1993.

Dans le cas de l'A28 et de la traversée de la vallée du Loir, il s'agit clairement d'une absence d'évaluation appropriée des incidences sur l'eau du projet autoroutier avant la délivrance de l'acte d'autorisation ( DUP de juillet 1993 ).

• Aucun document n'est disponible et n'a été présenté avant la date de DUP et les premières études réelles datent de 1995. Les seules références disponibles ne peuvent en aucun cas constituer une évaluation appropriée au sens de l'Art 3 de la directive 85/337. La France a donc manqué à ses obligations sur ce point. D'autre part, l'évaluation postérieure à la DUP au titre de la loi sur l'eau ne peut compenser cette carence. En effet, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau n'a pas pour vocation d'autoriser un projet au sens large comme une DUP, mais n'a qu'une action ponctuelle.

• D'autre part, cette étude postérieure à l'acte DUP s'effectue sur la bande déclarée d'utilité publique et n'offre à ce titre qu'une évaluation trop restreinte en terme géographique, ce qui pour des problèmes de fonctionnalité hydraulique ne peut correspondre à une évaluation appropriée.

• Le dossier soumis à enquête publique ne mentionne aucun élément d'appréciation si ce n'est des mentions du type « l'ouvrage traversera le Loir et toute disposition devra être prise pour ce franchissement ».

• Les remarques des populations lors de cette enquête n'ont pas pu permettre l'approfondissement de ces évaluations techniques, la réponse étant de la part des services de l'Etat qu'elles seront conduites au moment approprié, c'est à dire au moment de l'exécution des travaux.

• Les premières études techniques relatives à l'impact hydraulique de l'A28 sur la traversée de la vallée du Loir date de 1995/1996 soit, au mieux, trois ans après la délivrance de l'acte d'autorisation.

• Ces études réalisées dans le cadre de l'APA ( Avant Projet Avancé ) en 1996 servent aujourd'hui de référence au dossier qui doit être soumis à enquête publique au titre de la loi sur l'eau. Les critiques des services de l'Etat en charge de la politique de l'eau ( Ministère de l'Environnement ), dont nous avons copie, sont sans équivoques et montrent le caractère non approprié de cette évaluation. C'est pourtant la version la plus récente des études disponibles sur ce dossier. Il est donc manifeste que les éléments d'appréciations antérieurs ne pouvaient être de meilleure qualité. La version la plus récente et techniquement aboutie, postérieure de 7 ans à l'acte d'autorisation de juillet 1993, étant jugée insuffisante, donc non appropriée par les services de l'Etat eux-même, toute version antérieure ne peut donc prétendre au statut d'évaluation appropriée des impacts hydraulique de l'A28 sur la traversée de la vallée du loir.

   

• D'autres éléments de contexte sont édifiants, telle l'étude conduite par le DIREN en charge du dossier de l'A28 en 1992, après l'enquête publique, qui tend à montrer que «le dossier d'enquête préalable ne met pas en évidence les très importants problèmes hydrauliques» liés au passage de l'autoroute. Ce courrier du DIREN a été censuré par le Préfet de l'époque et sa lucidité lui a coûté un blâme administratif, un plan de carrière calamiteux et un départ à la retraite anticipé. Son statut de retraité lui ouvre droit aujourd'hui à la parole...

   

• De même, dans les conclusions des commissaires enquêteurs, on note page 20 « la réalisation d'une enquête hydraulique détaillée destinée à étudier ce phénomène d'inondation si souvent mentionné est indispensable». On reste pantois de tant de naïveté puisque la DUP fut prise en 1993 sans étude complémentaire et que la première ébauche fut mise en route en 1995.

Liste des éléments les plus significatifs montrant ce manquement à l'évaluation appropriée:

- Les extraits des conclusions des commissaires enquêteurs.

- L'avis de la Commission d'Enquête du 27/03/1992.

- Les courriers DIREN et préfet de 1992 .

- Les extraits du dossier loi sur l'eau de 2001.

- L'évaluation de ce dernier dossier par les services internes de l'Etat, direction de l'eau du MATE .

- La cartographie du champ d'expansion des crues et le tracé de l'A28 dans la zone.